L'été

L'été

vendredi 10 avril 2015

Attestation de vente chiot /chien

L'attestation de vente d'un chiot ou chien 




Les mentions OBLIGATOIRES de l'attestation de cession :


- La date de la vente.
- Les coordonnées de l’éleveur et les vôtres. 
- Le sexe et la race du chiot, sa couleur et sa variété (poil court, moyen, ras, nu, long), 
- Son nom (suivi de l’affixe de l’élevage ). 
- Sa date de naissance, son numéro de tatouage, ou de puce,
- Son numéro d’inscription au Livre des Origines Françaises (LOF) ou le numéro du dossier de la déclaration de portée auprès de la - - Société Centrale Canine (S.C.C),
- Les noms et numéros de pedigree des parents.
- Le prix de la vente et le mode de règlement.
- L’âge minimum pour sa confirmation.
- Le nom du vétérinaire du vendeur et du vôtre.
- Les conditions particulières de la vente (s’il y a lieu, par exemple les défauts constatés le jour de la vente qui pourraient entraîner la non-confirmation du chiot).
- Les signatures de chacun des contractants.








Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire