Location d'un logement : L'animal de compagnie est-il interdit ?
Location d'un logement : L'animal de compagnie est-il interdit ? En France, il est interdit d'interdire la possession d'un animal de compagnie dans une location depuis la loi de juillet 1970. Toutefois, quelques règles légales encadrent ce texte de loi visant à lutter contre les abandons d'animaux. Interdit d'interdire Un grand pas en avant afin de protéger les animaux domestiques de famille, cet article de loi du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel. Les conditions Les conditions dans lesquelles un animal ne peut pas être interdit dans une clause du bail de location : 👉 Location annuelle 👉 Location non saisonnière de meublé 👉 Animal familier c'est-à-dire sociable, non agressif 👉 Un chien n'étant pas catégorisé en 1 👉 Tout animal domestique 👉 Tout animal...