Location d'un logement : L'animal de compagnie est-il interdit ?

 Location d'un logement : 

L'animal de compagnie est-il interdit ?

En France, il est interdit d'interdire la possession d'un animal de compagnie dans une location depuis la loi de juillet 1970. Toutefois, quelques règles légales encadrent ce texte de loi visant à lutter contre les abandons d'animaux.

Interdit d'interdire 

Un grand pas en avant afin de protéger les animaux domestiques de famille, cet article de loi du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel.

Les conditions

Les conditions dans lesquelles un animal ne peut pas être interdit dans une clause du bail de location :

👉 Location annuelle 

👉 Location non saisonnière de meublé 

👉 Animal familier c'est-à-dire sociable, non agressif 

👉 Un chien n'étant pas catégorisé en 1

👉 Tout animal domestique

👉 Tout animal non - dangereux 

Animal dangereux  :  loi et par extension le règlement de co-propriété

Par tout animal dangereux exclus d'un règlement de co propriété,  c'est :

• Un chien de deuxième catégorie
• Certains reptiles (nouveau animaux de compagnie)
• Un animal non domestique

Par animal dangereux, ce n'est pas uniquement les chiens, les chats sont concernés  comme les NAC ! 

Les chiens de 2eme catégorie sont autorisés par le texte de loi mais, peuvent être interdits par le règlement de co-propriété que vous soyez locataire ou propriétaire. Car, ils sont qualifiés par la loi comme potentiellement dangereux...

Un règlement de co-propriété suit les articles de loi du pays, toute clause ne découlant pas d'un article de loi, c'est un abus.  Toute signature d'un document aux clauses abusives par contrainte de fait, c'est considéré comme un dol entrainant la nullité de la signature.

Action

Cette loi de juillet 1970 autorise les animaux de compagnie dans les locations  en cas de refus hors cadre d'exclusion, il s'agit d'une discrimination. Un propriétaire bailleur ne peut pas interdire un animal domestique familier dans sa location.

Les chiens, les chats...Font partie des membres de la famille, soyez vigilant.