Agression d'un chien sur un autre chien : Quelles sont les responsabilités du Maire ?
Agression d'un chien sur un autre chien : Quelles sont les responsabilités du Maire ? Contrairement à une idée reçue, lorsqu'un chien en agresse un autre, le Maire n'est pas systématiquement impuissant. En France, les volets " loi chiens dangereux " permettent aux Maires d'agir. Les Maires disposent de pouvoirs de police spécifiques lorsque le comportemet d'un animal présente un danger pour les personnes ou les animaux domestiques . Voici les principales responsabilités qu'il peut exercer. Responsabilité n°1 : Faire cesser une situation dangereuse Si un chien présente un danger par les conditions de garde , le Maire peut demander à son propriétaire ou détenteur de prendre des mesures pour prévenir tout nouvel incident. Cette possibilité est prévue par l'article L211-11 du Code Rural. Exemples : Tenue en laisse Longueur de lalsse port de muselière dans certains contextes renforcement de la clôture aménagement dans le cadre privé (réalisation d...