Agression d'un chien sur un autre chien : Quelles sont les responsabilités du Maire ?

Contrairement à une idée reçue, lorsqu'un chien en agresse un autre, le Maire n'est pas systématiquement impuissant. En France, les volets "loi chiens dangereux" permettent aux Maires d'agir. Les Maires disposent de pouvoirs de police spécifiques lorsque le comportemet d'un animal présente un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

Voici les principales responsabilités qu'il peut exercer.

Responsabilité n°1 : Faire cesser une situation dangereuse

Si un chien présente un danger par les conditions de garde, le Maire peut demander à son propriétaire ou détenteur de prendre des mesures pour prévenir tout nouvel incident. 

Cette possibilité est prévue par l'article L211-11 du Code Rural.

Exemples :

• Tenue en laisse
• Longueur de lalsse
• port de muselière dans certains contextes
• renforcement de la clôture
• aménagement dans le cadre privé (réalisation d'une clôture, hauteur, maillage...Solidité)
• Evaluation comportementale

Responsabilité n°2 : Intervenir lorsqu'un animal représente un danger pour les autres animaux.

Souvent, très souvent le fait que la loi protége également les animaux domestiques d'un animal dangereux est zappée. Il n'y a pas de hiérarchie dans la protection des personnes animales, pourquoi un animal dangereux aurait plus de droit qu'un autre animal ?

La loi de 1999 et 2008, protége non seulement la protection des personnes mais également celle des animaux domestiques. Lorsqu'un chien est susceptible de présenter un danger pour les autres animaux à cause de ses conditions de garde, le Maire doit imposer aussitôt des mesures préventives.

Responsabilités n°3 : Ordonner le placement du chien en cas de non-respect des mesures.

Si le propriétaire ou le détenteur s'en tête à refuser de tenir son chien, de lui faire porter une muselière...de clôturer son jardin afin d'écarter toute fugue.  Faisant perdurer une situation de mise en danger d'autrui et de son chien. 

Le Maire doit ordonner le placement du chien dans un lieu de dépôt adapté. Les frais restent à la charge du propriétaire.

Des agents capturent un chien laissé en divagation

Responsabilité n°4 : Agir en cas de danger grave et immédiat 

Lorsque le danger est jugé grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le Maire peut faire placer l'animal sans attendre.

Dans certaines situations exceptionnelles prévues par la loi [Chiens non tenus en laisse et ou sans muselière, en liberté sur le domaine public...] :

• chien de 1ere catégorie
• chien de 2eme catégorie

Une euthanasie peut-être envisagée dans les 48 heures.  

Les autres chiens d'attaque assimilés de part leur dressage, l'euthanasie peut être envisagée après avis vétérinaire selon la procédure légale.

Responsabilité n°5 :  Faire respecter la sécurité publique

Le Maire dispose de pouvoirs de Police pour prévenir les risques liés aux animaux dangereux errants ou en divagation, ou dont les détenteurs ne respectent leurs contraintes légales de circulation.

Les différents textes de loi :

•  Tenu en laisse de tous les chiens (code sanitaire), longueur maximale d'attache
•  Tenu en laisse et port muselière loi 1983 pour les chiens dressés au mordant
• 1999 et suivant pour les chiens catégorisés
• Aménagement du cadre de vie privé
• Qu'un chien soit abriter sous le toit familial (loi 1862)
• Interdiction des combats de chien par la loi Grammont 1850

Le Maire doit veiller à faire respecter tous ces textes de loi, dans le but 

• du bien-être canin
• de la protection animale
• de limiter les nuisances
• de protéger les personnes humaines ou les animaux domestiques...

Le 2 juillet 1850, la loi Grammont devient la première loi française de protection animale. Elle constitue une étape historique dans la reconnaissance de la souffrance animale et dans la lutte contre les mauvais traitements infligés aux animaux domestiques.

Les chiens français sont protégés par différents textes de loi, aux Maires d'agir contre les situations à risques pour leurs bien-être et leurs survies.  

Responsabilité n°6 : Être aux côtés des victimes 

Le Maire doit veiller à ce que la victime soit indémnisée car très souvent ces détenteurs "non-civiques" prennent la fuite (c'est un délit) sans laisser leur nom et ou assurance.  D'ailleurs d'après le second volet de la loi, c'est au Maire d'agir en justice et auprès de l'assurance au nom de la victime. 

Le nom de la victime doit rester anonyme afin d'écarter le risque de représailles. 

Le préjudice animalier existe bien en France, voir son chien agressé, c'est un traumatisme pour son parent autant pour le chien. Tous ces préjudices  méritent réparation, parce qu'en France, ce n'est pas juste un chien.