Location d'un logement : L'animal de compagnie est-il interdit ?
Location d'un logement : L'animal de compagnie est-il interdit ? Protection de l'animal de compagnie en France En France, il est interdit d'interdire la possession d'un animal de compagnie dans une location depuis la loi de juillet 1970. Toutefois, quelques règles légales encadrent ce texte de loi visant à lutter contre les abandons d'animaux. Interdit d'interdire Un grand pas en avant afin de protéger les animaux domestiques de famille , cet article de loi du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel. Les conditions Les conditions dans lesquelles un animal ne peut pas être interdit dans une clause du bail de location : 👉 Location annuelle 👉 Location non saisonnière de meublé 👉 Animal familier c'est-à-dire sociable, non agressif 👉 Un chien n'étant pas caté...