Les chiens d'assistance

Les chiens d'assistance 

Les chiens d'assistance ont droit de rentrer de partout, même là, où leurs congénères n'ont pas le droit de rentrer. 

Ils ont le droit de voyager en cabine, 

Le port de la muselière ne peut pas leur être obligée même dans les transports en commun.

Les chiens d'assistance sont reconnus par plusieurs textes de loi, 

👉La circulaire  n°40 du 16 juillet 1984 : Donne droit d'accès dans les structures d'accueil, à l'hôpital, dans les salles d'attente.

 👉L'article 88 de la loi n°87-588 du 31 juillet 1987 : Donne droit d'accès au transport (public et privé), aux lieux ouverts au public (hôtel, gîte, camping, hôpital, salle de spectacle, commerce…) en activité professionnelle ou en formation du chien. Aucune sur - facturation autorisée.

👉La loi du 11 février 2005

👉L'article du code rural L211-30

Le faits de refuser l'accès à un chien d'assistance, est puni par une amende de 3eme classe ( de 150 à 450 €).

Un agent de police, sur constatation du refus peut établir la contravention sans nécessité de porter plainte.