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mercredi 18 octobre 2023

Punaises de lit : Qui prend en charge ?

 Punaises de lit : Qui prend en charge ?



Dès 2020, une campagne a été lancé contre les punaises des lits en France, car déjà 11 % des foyers français ont été contaminé par les punaises des lits.
Une contamination nécessitant une désinfection, celle-ci est coûteuse donc inabordable suivant les bourses des ménages. 


Le coût du traitement ?


Un traitement dont le coût varie suivant la surface à traiter. L'entrée de gamme pour une chambre ou un studio est de 200- 250 €  jusqu'à 1000 € et plus pour un logement ! Tout dépend des mètres carrés 15-30 € par mètres carrés de surface au sol habitable (loi Carrez) est facturé.

Le traitement est en plus d'une visite de détection par des chiens renifleurs anti-punaise de lit.

Une loi sur le logement décent datant de 1989, l'article 142 de la loi Elan vient renforcer la protection des locataires. Le bailleur est tenu de remettre un logement décent, avant toute mise en location le bailleur doit s'assurer que le logement est exempte de toutes infestations d'espèces nuisibles et parasitaires. 


Qui paye ?

En cas d'infestation de punaise de lit, le bailleur a pour obligation de prendre les frais à sa charges. Ces frais sont déductibles des revenus fonciers.  Une obligation dans le cas où la date d'introduction des punaises de lit est inconnue.

Par conséquent, dans le cas où le bailleur a fait intervenir un chien détecteur de punaise de lit avant tout emménagement du nouveau locataire dans le logement libéré . Dont la détection a établie aucune présence de punaise de lit. 

Cette intervention de chien renifleur détecteur de punaise de lit puis de l'attestation de non présence, celle-ci doit être établie par une entreprise habilitée. Cette attestation  de non détection pouvant exempter le bailleur de prendre en charge le coût du traitement dans le cas où la date de la découverte de punaises de lit est après la date de l'intervention canine, après la remise des clefs.  

En cas de logement collectif, la présence de punaise de lit dans les parties communes, dans d'autres appartements...Peut engager la responsabilité du bailleur même si  avant la remise de l'appartement, celui-ci était propre. 












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