Nouveauté pour la cession de chiens et de chats

 Nouveauté lors de la cession de chiens et de chats en France




Depuis les textes de loi de janvier 2016 quant aux cessions de chiens et de chats en France, plusieurs autres articles vont rentrer en application.


Un durcissement de la loi 

Au fil des ans et des lois, la cession onéreuse ou gratuit d'animaux  par un particulier et ou par un professionnel est encadrée.

La création d'un nouvel article impose aux sites de mis en relation cédant et potentiel acquéreur un système de contrôle préalable des informations transmises par le cédant.

Tout site d'annonce d'offres de cession de carnivores domestiques sur son service impose au cédant de renseigner les informations voulues par la modification de l'article L214-8-1 et par l'action du site d'offre d'annonce de prendre le temps de vérification de l'enregistrement au fichier d'identification puis de labelliser l'annonce proposée.




Aux acquéreurs de prendre le temps du contrôle des informations transmises sur l'annonce également. 



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